FRAIS DE DOSSIER

Ordre des chimistes du Québec a pour principales fonction et finalité d’assurer la protection du public et d’exercer une surveillance générale sur l’exercice de la chimie au Québec, et ce, conformément aux disposions de l’article 23 du Code des professions (RLRQ, c. C-26) et de l’article 5 de la Loi sur les chimistes professionnels (RLRQ, c. C-15). À ce propos, la chimie est une profession d’exercice exclusif et seules les personnes titulaires d’un permis d’exercice valide et approprié et dûment inscrites au Tableau de l’Ordre peuvent exercer la chimie et, conséquemment, porter le titre de « chimiste » (ou toute variation de ce titre), tel que le disposent les articles 32 du Code des professions et 1, 16 et 18 de la Loi sur les chimistes professionnels.

À ce sujet,  seuls l’Ordre des chimistes du Québec ainsi que les tribunaux compétents sont habilités à statuer sur la question de savoir si une personne exerce la chimie dans le cadre de ses fonctions. De ce fait, nous vous invitons à remplir le formulaire afin que l'Ordre puisse évaluer vos tâches et rendra une décision par la suite. 
 

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