ÉVALUATION DU STATUT D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Le présent formulaire s’appuie et s’interprète en conformité avec le Code des professions (RLRQ c. C-26) (ci-après : le « Code ») et la Loi sur les chimistes professionnels (RLRQ c. C-15) (ci-après : la « Loi »).
Pour ne pas alourdir le texte et afin de faciliter la lecture, le masculin est employé comme genre neutre.
L’Ordre des chimistes du Québec (Ordre) a pour principale fonction et finalité d’assurer la protection du public et d’exercer une surveillance générale sur l’exercice de la chimie au Québec, et ce, conformément aux disposions de l’article 23 du Code et de l’article 5 de la Loi. À ce propos, la chimie est une profession d’exercice exclusif et seules les personnes titulaires d’un permis d’exercice valide et approprié et dûment inscrites au Tableau de l’Ordre peuvent exercer la chimie et, conséquemment, porter le titre de « chimiste » (ou toute variation de ce titre), tel que le disposent l'article 32 du Code et l'article 1, 16 et 18 de la Loi.
À cet égard, seuls l’Ordre des chimistes du Québec ainsi que les tribunaux compétents sont habilités à statuer sur la question de savoir si une personne exerce la chimie dans le cadre de ses fonctions.
INSTRUCTIONS
Aux fins de contrôle de l’exercice de la profession, l’Ordre est en droit de vérifier auprès de vous certains renseignements concernant les activités professionnelles que vous exercez dans le cadre de vos fonctions. À cette fin, il est requis que vous remplissiez le présent formulaire afin que l'Ordre puisse évaluer votre statut d'exercice de la profession. L’Ordre pourra ainsi procéder à l’évaluation de vos tâches et déterminer si votre inscription au Tableau de l’Ordre s’avère obligatoire dans votre situation.
Les membres qui se déinscrivent du Tableau de l'Ordre sans l'approbation préalable de l'Ordre peuvent faire l'objet d'une investigation par le Bureau des enquêtes et des poursuites pénales.
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